L’EGBA au tribunal pour contester la taxe allemande sur les jeux d’argent

Content Team July 23, 2021

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L’EGBA au tribunal pour contester la taxe allemande sur les jeux d’argent

L’EGBA a déposé une plainte devant le Conseil européen contre la nouvelle proposition de taxe sur les jeux d’argent du Conseil fédéral allemand

EU Council L’Association européenne des paris et des jeux (EGBA) a jugé illégale la taxe de 5,3 % sur les jeux de hasard proposée par le Bundesrat (Conseil fédéral) allemand, affirmant qu’elle violait le droit des affaires de l’UE et les règles en matière d’aides d’état.

Les seize L?nder (états fédéraux) allemands ont jusqu’au 7 juin pour approuver cette taxe du Quatrième Traité Interétatique Allemand sur les jeux de hasard.

Selon l’EGBA, qui maintient une position critique envers cette proposition fiscale depuis le début, le traitement fiscal différencié créerait des avantages injustes pour les entreprises de jeux d’argent terrestres en Allemagne.

Une enquête a été demandée par le Conseil européen, demandant au Bundesrat de justifier la charge fiscale et d’expliquer en quoi elle diffère d’aides de l’état, qui sont interdites dans le cadre des entreprises européennes.

La plainte est soutenue par les associations professionnelles allemandes de jeux en ligne DSWV (paris sportifs) et DOVC (casino en ligne), selon SBC News.

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